Les inscriptions à l'examen d'entrée pour l'année 2020 seront ouvertes en septembre.

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L'institut national de formation des commissaires de justice est le service de la Chambre nationale des commissaire de justice, selon les dispositions du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession. L'article 15 de ce texte prévoit que : "La formation professionnelle initiale des commissaires de justice (...) est d'une durée de deux ans. Elle comprend un enseignement théorique et un stage professionnel".


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L'Institut national de formation gère également, jusqu'au 1er juillet 2022, la formation initiale des huissiers de justice, selon les dispositions du décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice, ainsi que l'examen professionnel des huissiers de justice. Attention: Il n'est plus possible de s'inscrire à cette formation à la rentrée 2020. Uniquement les stagiaires en première année peuvent s'inscrire, à partir du mois de juillet 2020, à la deuxième année de formation.
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Accès à la profession

Pour intégrer l'Institut national de formation, vous devez remplir certaines conditions préalables spécifiques.

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Réussir l'examen d'entrée

Un examen d'entrée est organisé au moins une fois par an. Il comprend un écrit d'admissibilité et un oral d'admission.

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Suivre la Formation

Elle comprend un enseignement théorique et un stage professionnel préparant à l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle.

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Obtenir le certificat

A l'issue de deux ans de formation, les commissaire de justice stagiaires se présentent au certificat d'aptitude professionnelle.

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Accès à la profession de commissaire de justice

Conditions générales


  • Etre Français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

  • N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale ou disciplinaire définitive.

  • N'avoir pas été frappé de faillite personnelle.

    • Niveau d'étude


  • Etre titulaire soit d'un master en droit (master 2), soit de l'un des titres ou diplômes qui seront reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession de commissaire de justice par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

  • Les titulaires d'une maîtrise en droit ou de l'un des diplômes prévus par l'arrêté du 27 septembre 1995 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, qui ont obtenu ce diplôme au plus tard le 16 novembre 2020 sont considérés, pour l'application de ce décret comme titulaires d'un master en droit. Il en est de même pour les titulaires d'un diplôme national de licence en droit et d'un diplôme national de licence en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques, ou de l'un des titres ou diplômes, admis en dispense de ces diplômes dont la liste est fixée par les articles A. 321-3 et A. 321-4 du code de commerce, qui ont obtenu ce diplôme au plus tard le 16 novembre 2020.

    • Commissaire de justice est un métier qui impose de nombreux devoirs, dont le principal est l'exemplarité ainsi que de véritables responsabilités : acteur de la vie économique, garant du respect des droits et des devoirs des concitoyens, il a l'honneur de remplir une mission de service public.


    Patrick Sannino, Président de la Chambre nationale des Commissaires de justice
    Agnès Carlier, Vice-présidente de la Chambre nationale des Commissaires de justice

    L'examen d'entrée

    L'examen d'entrée a lieu une fois par an.
    Il se compose d'épreuves d'admissibilité et d'admission, prévues par un arrêté du 13 décembre 2019
    (nous vous invitons à consulter ce texte pour connaître les détails de l'examen).

    Épreuves d'admissibilité (écrites)

  • Une épreuve, destinée à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d'une durée de trois heures, portant sur l'une ou plusieurs des matières suivantes : droit civil, droit commercial (Coeff. 3)

  • Une épreuve destinée à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d'une durée de trois heures, portant sur l'une ou plusieurs des matières suivantes : procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends, procédures civiles d'exécution (Coeff. 4)

    • Épreuves d'admission (oral)

  • Un exposé de dix minutes, après une préparation de trente minutes, sur un sujet tiré au sort par le candidat et portant sur une question d'actualité posée à la société française ou sur une question de culture générale ou judiciaire suivi d'une discussion de vingt minutes avec le jury (Coeff. 3)

  • Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur une ou plusieurs des matières juridiques figurant à l'annexe (Coeff. 4)

  • Une épreuve d'anglais consistant en une interrogation d'une durée de quinze minutes (Coeff. 1)

  • Une interrogation facultative, d'une durée de quinze minutes, portant sur la langue vivante étrangère, figurant à l'annexe, choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier (Coeff. 1)

  • Une interrogation facultative, d'une durée de quinze minutes, portant sur l'histoire générale de l'art (Coeff. 1)

    • La formation

    L'Institut national de formation des commissaire de justice a pour objectif principal la formation initiale des commissaires de justice.
    L'enseignement est dispensé sur deux années et se compose d'un stage et d'une série d'enseignements théoriques.
    Nous vous conseillons de commencer à contacter les études de commissaires priseurs judiciaires ou d'huissiers de justice,
    en vue de votre stage (qui ne pourra commencer qu'une fois l'examen d'entrée réussi).

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    Préparation à l'examen

    Afin de permettre à tous les candidats de préparer l'examen d'entrée dans les meilleures conditions possibles, l'INCJ a mis en place une "préparation à l'examen" gratuite dans le cadre d'une collaboration plus large proposée à tous les Masters intéressés par la profession de commissaires de justice.

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    Attention : cette formation (gratuite et qui n'est pas obligatoire) est destinée uniquement à la préparation de l'examen d'entrée de l'INCJ. Elle ne permet pas la préparation d'autres examens (elle ne prépare pas notamment à l'examen d'entrée au CRFPA). Pour toutes informations complémentaires :
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