Liste des candidats admis (3 février 2021)

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L'institut national de formation des commissaires de justice est le service de la Chambre nationale des commissaire de justice, selon les dispositions du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession. L'article 15 de ce texte prévoit que : "La formation professionnelle initiale des commissaires de justice (...) est d'une durée de deux ans. Elle comprend un enseignement théorique et un stage professionnel".


INHJ
L'Institut national de formation gère également, jusqu'au 1er juillet 2022, la formation initiale des huissiers de justice, selon les dispositions du décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice, ainsi que l'examen professionnel des huissiers de justice. Attention: Il n'est plus possible de s'inscrire à cette formation à la rentrée 2020. Uniquement les stagiaires en première année peuvent s'inscrire, à partir du mois de juillet 2020, à la deuxième année de formation.
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Accès à la profession

Pour intégrer l'Institut national de formation, vous devez remplir certaines conditions préalables spécifiques.

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Réussir l'examen d'entrée

Un examen d'entrée est organisé au moins une fois par an. Il comprend un écrit d'admissibilité et un oral d'admission.

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Suivre la Formation

Elle comprend un enseignement théorique et un stage professionnel préparant à l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle.

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Obtenir le certificat

A l'issue de deux ans de formation, les commissaire de justice stagiaires se présentent au certificat d'aptitude professionnelle.

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Accès à la profession de commissaire de justice

Conditions générales


  • Etre Français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

  • N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale ou disciplinaire définitive.

  • N'avoir pas été frappé de faillite personnelle.

    • Niveau d'étude


  • Etre titulaire soit d'un master en droit (master 2), soit de l'un des titres ou diplômes qui seront reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession de commissaire de justice par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

  • Les titulaires d'une maîtrise en droit ou de l'un des diplômes prévus par l'arrêté du 27 septembre 1995 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, qui ont obtenu ce diplôme au plus tard le 16 novembre 2020 sont considérés, pour l'application de ce décret comme titulaires d'un master en droit. Il en est de même pour les titulaires d'un diplôme national de licence en droit et d'un diplôme national de licence en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques, ou de l'un des titres ou diplômes, admis en dispense de ces diplômes dont la liste est fixée par les articles A. 321-3 et A. 321-4 du code de commerce, qui ont obtenu ce diplôme au plus tard le 16 novembre 2020.

    • Commissaire de justice est un métier qui impose de nombreux devoirs, dont le principal est l'exemplarité ainsi que de véritables responsabilités : acteur de la vie économique, garant du respect des droits et des devoirs des concitoyens, il a l'honneur de remplir une mission de service public.


    Patrick Sannino, Président de la Chambre nationale des commissaires de justice
    Agnès Carlier, Vice-présidente de la Chambre nationale des commissaires de justice

    L'examen d'entrée

    L'examen d'entrée a lieu une fois par an.
    Il se compose d'épreuves d'admissibilité et d'admission, prévues par un arrêté du 13 décembre 2019
    (nous vous invitons à consulter ce texte pour connaître les détails de l'examen).

    Épreuves d'admissibilité (écrites)

  • Une épreuve, destinée à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d'une durée de trois heures, portant sur l'une ou plusieurs des matières suivantes : droit civil, droit commercial (Coeff. 3)

  • Une épreuve destinée à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d'une durée de trois heures, portant sur l'une ou plusieurs des matières suivantes : procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends, procédures civiles d'exécution (Coeff. 4)

    • Épreuves d'admission (oral)

  • Un exposé de dix minutes, après une préparation de trente minutes, sur un sujet tiré au sort par le candidat et portant sur une question d'actualité posée à la société française ou sur une question de culture générale ou judiciaire suivi d'une discussion de vingt minutes avec le jury (Coeff. 3)

  • Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur une ou plusieurs des matières juridiques figurant à l'annexe (Coeff. 4)

  • Une épreuve d'anglais consistant en une interrogation d'une durée de quinze minutes (Coeff. 1)

  • Une interrogation facultative, d'une durée de quinze minutes, portant sur la langue vivante étrangère, figurant à l'annexe, choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier (Coeff. 1)

  • Une interrogation facultative, d'une durée de quinze minutes, portant sur l'histoire générale de l'art (Coeff. 1)

    • Comment déposer une demande de dispense ?


    Plusieurs typologies de demandes de dispense et d’admission peuvent être déposées en vertu des articles 2, 3, 6, 7, et 9 du décret du 15 novembre 2019.
    Si vous voulez soumettre une dossier de dispense, vous devez adresser un dossier composé de:
    - une demande de dispense (modèle à télécharger ici) .
    - un curriculum vitae
    - les éléments justifiant de la demande

    Tous ces éléments doivent être adressés à l’adresse courriel suivante : contact@incj.fr.
    Les dossiers sont examinés par le Bureau de la Chambre nationale.

    La formation

    L'Institut national de formation des commissaire de justice a pour objectif principal la formation initiale des commissaires de justice.
    L'enseignement est dispensé sur deux années et se compose d'un stage et d'une série d'enseignements théoriques.
    Nous vous conseillons de commencer à contacter les études de commissaires-priseurs judiciaires ou d'huissiers de justice,
    en vue de votre stage (qui ne pourra commencer qu'une fois l'examen d'entrée réussi).

    Une question sur l'INCJ ?

    Écrivez-nous

    Inscriptions à l'examen d'accès

    à la formation professionnelle de commissaires de justice

    Les inscriptions à l'examen d'entrée pour l'année 2020 sont closes.

    Les épreuves écrites se dérouleront le 17 décembre 2020 à la Maison des Examens (7 Rue Ernest Renan, 94110 Arcueil) et dans des centres d'examens régionaux qui seront ouverts pour les collectivités d'outre-mer en fonction des inscriptions et des besoins.

    Attention, le dossier de candidatures devra être accompagnée des pièces suivantes, qui devront être téléchargées sur la plateforme d'inscription :
  • Une copie de tous documents officiels en cours de validité justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la demande ;

  • Une copie des diplômes prévus au 4° de l'article 1er du décret du 15 novembre 2019 et permettant de présenter l'examen;

  • Une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'a fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature ni, n'avoir été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce;

  • Les pièces en langue étrangère devront être assorties d'une traduction en langue française. A l'exception de celles justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la demande, cette traduction est faite par un traducteur inscrit sur l'une des listes, nationale ou celles dressées par les cours d'appel, d'experts judiciaires ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

    • Les droits d'examen sont fixés à 300 €, qui seront réglés par carte bancaire au moment de l'inscription.
    Lors de l'inscription les candidats pourront choisir une ou plusieurs épreuves facultatives.
    Pour plus d'informations, vous pouvez consulter l'arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice.