
L'institut national de formation des commissaires de justice est le service de la Chambre nationale des commissaire de justice, selon les dispositions du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession. L'article 15 de ce texte prévoit que : "La formation professionnelle initiale des commissaires de justice (...) est d'une durée de deux ans. Elle comprend un enseignement théorique et un stage professionnel".
INHJ
L'Institut national de formation gère également, jusqu'au 1er juillet 2022, la formation initiale des huissiers de justice, selon les dispositions du décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice, ainsi que l'examen professionnel des huissiers de justice. Attention: Il n'est plus possible de s'inscrire à cette formation à la rentrée 2020. Uniquement les stagiaires en première année peuvent s'inscrire, à partir du mois de juillet 2020, à la deuxième année de formation.Vous cherchez un stage ? cliquez-ici
Accès à la profession de commissaire de justice
Conditions générales
Niveau d'étude
Commissaire de justice est un métier qui impose de nombreux devoirs, dont le principal est l'exemplarité ainsi que de véritables responsabilités : acteur de la vie économique, garant du respect des droits et des devoirs des concitoyens, il a l'honneur de remplir une mission de service public.
Patrick Sannino, Président de la Chambre nationale des commissaires de justice
Agnès Carlier, Vice-présidente de la Chambre nationale des commissaires de justice
L'examen d'entrée
L'examen d'entrée a lieu une fois par an.
Il se compose d'épreuves d'admissibilité et d'admission, prévues par un arrêté du 13 décembre 2019
(nous vous invitons à consulter ce texte pour connaître les détails de l'examen).
Épreuves d'admissibilité (écrites)
Épreuves d'admission (oral)
Comment déposer une demande de dispense ?
Plusieurs typologies de demandes de dispense et d’admission peuvent être déposées en vertu des articles 2, 3, 6, 7, et 9 du décret du 15 novembre 2019.
Si vous voulez soumettre une dossier de dispense, vous devez adresser un dossier composé de:
- une demande de dispense (modèle à télécharger ici) .
- un curriculum vitae
- les éléments justifiant de la demande
Tous ces éléments doivent être adressés à l’adresse courriel suivante : contact@incj.fr.
Les dossiers sont examinés par le Bureau de la Chambre nationale.